Conditions générales de vente de matériels, logiciels et prestations

1. Définitions

Pour l’application des présentes, le terme « Société » désigne la Société DIGINOVE. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d’acheter les produits vendus par la Société DIGINOVE. Les présentes conditions générales, le devis émis par la société et accepté par le client sont les documents contractuels

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente, de matériels informatiques et à la vente et/ou à l’utilisation de produits conçus ou distribués par la Société ou des services fournis par cette dernière mais liés aux logiciels vendus. Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

3. Formation du Contrat

Tout produit ou logiciel vendu par la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée d’un mois. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le client dans ce délai d’un mois. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.

4. Prix – Délai de paiement – Escompte – Indexation

Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 2 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 16 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle, des contrats de maintenance, sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat.

5. Droit d’Entrée Logiciel /Droit d’Utilisation Annuel

Les logiciels peuvent être vendus sous la condition « D.E.L / D.U.A » et spécifiés comme tel sur le devis. Dans ce cas :

• Le Droit d’Entrée Logiciel(D.E.L) est le droit à payer par le Client lors de l’acquisition du logiciel sur son support original et dans sa version à jour. Le D.E.L. est compris dans le prix de vente du produit. Le Client reconnaît que ce D.E.L ne lui permet en aucun cas d’activer et d’utiliser les fonctionnalités du logiciel.
• Le Droit d’Utilisation Annuel(D.U.A.) est un abonnement annuel qui confère au client le droit d’utiliser le logiciel vendu par la Société pour une année calendaire complète. Même s’il est titulaire du D.E.L, le client ne pourra utiliser le logiciel concerné uniquement que s’il est également titulaire du D.U.A. pour s’être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le client perdra totalement la faculté d’utiliser le logiciel.

6. Durée et Renouvellement du DUA

Le DUA est conféré pour une d’une durée d’un an à compter de sa date d’effet, laquelle sera communiquée au client par la société et interviendra, au plus tard, un mois après l’acceptation du devis par le client. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par LRAR 30 jours avant l’expiration du DUA, ce dernier sera automatiquement renouvelé et Client sera donc tenu de s’acquitter du prix du DUA pour l’année concernée dans les deux mois. En cas de renouvellement, la société communiquera au client, dès réception du prix du DUA pour l’année à venir, les clefs d’activation permettant au client d’utiliser le logiciel pour une année supplémentaire à compter du renouvellement. A défaut pour le client de payer le prix dans ce délai de deux mois, les clefs d’activations seront périmées et le Client ne pourra plus utiliser le logiciel.

7. Le prix du DUA

Le prix du DUA figurant au devis accepté par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d’utilisation du logiciel acheté par le client. Le prix du DUA vendu par la Société pourra sensiblement varier d’une année sur l’autre en fonction de la modification des tarifs pratiqués par son fournisseur qui est aussi l’éditeur du logiciel. La Société en informera le Client avant l’expiration du Droit d’utilisation annuel du logiciel. En cas d’augmentation du prix de plus de 15 %, le Client pourra refuser le nouveau tarif proposé et devra notifier son refus à la Société avant la date anniversaire du DUA. Celui-ci sera alors résilié de plein droit sans indemnités de part et d’autre.

8. Perte du Droit d’Utilisation Annuel

En cas de perte ou caducité du D.U.A., le client ne pourra à nouveau utiliser le logiciel que s’il s’acquitte d’une redevance égale au D.U.A qui aurait dû être payé si le contrat avait perduré depuis la date de la perte du D.U.A. jusqu’au jour de la demande du Client d’être à nouveau bénéficiaire du D.U.A. Le présent article ne sera pas applicable en cas de résiliation du contrat dans le cas prévu à l’article 16 des présentes.

9. Mode Licence

Les logiciels qui seront acquis par le Client selon le mode licence (et spécifiés comme tel au devis initial) pourront être utilisés sans qu’il soit besoin pour le Client d’être titulaire d’un D.U.A. ou d’un D.E.L. A défaut de renouvellement du contrat sous mode licence, le Client pourra toujours utiliser le logiciel, mais sans bénéficier des mises à jours et de l’assistance téléphonique.

10. Droits d’utilisation

Les LOGICIELS sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La vente des licences d’utilisation des LOGICIELS n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des LOGICIELS. Les logiciel ne doivent donc pas être copiés, adaptés, traduits, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, désossés, revendus à des tiers sans autorisation expresse ou utilisés en combinaison avec un autre logiciel, sauf si les Conditions de Licence l’autorisent ou si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement. Le CLIENT pourra procéder à l’installation des LOGICIELS acquis sur un nombre de plateformes que les licences d’utilisation et les offres commerciales applicables l’autorisent. Toutefois, le CLIENT aura la faculté d’effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage.

11. Assistance Téléphonique et mises à jour

Que ce soit en mode « DUA / DEL » ou en mode « Licence », le client bénéficiera au titre du contrat et/ou de ses renouvellements successifs des mises à jours des logiciels ainsi que d’une assistance téléphonique pour le fonctionnement et l’utilisation des logiciels édités et distribués par la Société et objets du (des) contrat(s). Uniquement pour les logiciels le client pourra bénéficier d’une assistance téléphonique par la Société en contactant directement le service Hot line au numéro et pendant les heures figurant dans le contrat de maintenance. La Société fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l’occasion de l’assistance téléphonique. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à une mauvaise explication du client lors de l’appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du Client lui-même. La Société n’est tenue, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du Client, qu’à une simple obligation de moyens. Tout problème qui nécessiterait une intervention sur site fera l’objet d’un devis, et, le cas échéant, d’une facturation distincte.

12. Livraison

Les marchandises, produits et logiciels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la société. Il appartient au client de vérifier l’état des colis et marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d’aviser la société afin de lui permettre de les exercer. La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du client à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande. Sauf déclaration écrite contraire émanant de la société, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le client à résiliation de la vente conclue qu’en cas retard de livraison supérieur à 20 jours. En cas de retard ayant dépassé de plus de 20 jours la date indicative de livraison, il appartient au client de notifier à la société qu’il entend user de cette faculté de résiliation, laquelle ne peut jouer que pour les articles non livrés dans ce délais de 20 jours, à l’exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai. En tout état de cause, le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts ni à aucune réparation d’un quelconque préjudice du fait d’un retard de livraison ou des conséquences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l’installation des matériels et produits vendus conformément aux prescriptions techniques du fournisseur.

13. Clause de réserve de propriété – garde des produits

Le Client ne deviendra propriétaire des produits objets du contrat de vente qu’à compter du complet paiement du prix fixé au contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. Tant que le prix ne sera pas payé, les produits livrés par la société seront sous la garde du client, qui devra en assumer les risques et les garder en « bon père de famille ».

14. Remises – Rabais – Ristournes

Les conditions de Remises, Rabais et Ristournes sont celles fixées aux Conditions Tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.

15. Garantie contractuelle des produits – Responsabilité

La Société garanti les produits et logiciels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ces produits. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur ou l’éditeur à la Société. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées par le Client au titre du présent contrat. Il est précisé que l’actualisation des variables de paie tels que, le SMIC, les taux de cotisations, modifications des données conventionnelles ou législatives ayant un impact sur le calcul et la présentation des bulletins de paies, sont à la charge de l’utilisateur. En aucun cas, DIGINOVE ne pourra être tenu responsable des sinistres ou problèmes liés à des difficultés techniques liées à l’application de la législation de sécurité sociale afférente à la paie.

16. Réclamation – Conformité – Garantie des vices

A peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de la Société, pour quelque motif que ce soit, devra, à peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.

17. Clause de Résiliation du Contrat

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de formuler une demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation.

18. Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

19. Droit applicable et compétence

Le présent contrat tel que défini à l’article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.